La commission des finances a achevé vendredi 9 octobre l'examen de la première partie du PLF et a intégré plusieurs dispositions concernant le logement.
Sébastien Lecornu, Premier ministre, a présenté jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. Il reprend et précise plusieurs dispositions annoncées dans sa lettre mais comporte aussi d'autres mesures concernant directement ou indirectement les coopératives d'Hlm.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé l'examen de la première partie du texte vendredi 9 octobre. La discussion en séance publique débutera mardi 13 octobre.
Accession à la propriété et investissement locatif
Article 7, PTZ « parentalité »
Le prêt à taux zéro est ouvert aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, une seule fois et sous les mêmes conditions de ressources. En cas d'octroi irrégulier, l'avantage est remboursé avec une majoration de 25%.
Le plafond annuel de dépense du PTZ inscrit dans la loi de finances (2,1 Md€, inchangé depuis 2016) est supprimé.
Par amendement, la commission des finances a étendu ce dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, a supprimé la condition de ressources, étend ce PTZ au financement de l’agrandissement du logement et enfin porte le montant du prêt jusqu’à 100 000€.
Un autre amendement précise que la résidence alternée, fixée par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel, ouvre droit au PTZ "parentalité" pour chacun des parents. Il garantit que ce PTZ bénéficie aussi aux familles séparées, qui ont besoin d’un second logement adapté à l’accueil d’un jeune enfant.
La commission des finances a également adopté un amendement présenté par trois groupes politiques (Liot, socialistes, Horizon) élargissant le PTZ au financement des acquisitions de logements BRS dans le cadre de reventes. Cet amendement était porté notamment par la Fédération des coopératives d'Hlm.
Les députés ont aussi supprimé la condition de travaux pour l’acquisition de logements dans l’ancien en Guadeloupe, Martinique, la Réunion, Mayotte et Guyane.
Enfin, un amendement proroge le PTZ jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 7, LMNP
Pour les loueurs en meublé non professionnels, l'amortissement déductible est plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer. Pour les meublés de tourisme, ce plafond est de 1,5 % et 5 000 €. Les résidences étudiantes, seniors, médico-sociales et les EHPAD sont exclus de ce plafonnement. Les amortissements en report antérieurs à 2027 ne pourront être imputés que sur la moitié du résultat, pendant dix ans.
L'objectif est de rapprocher la location meublée de la location nue (dispositif « Jeanbrun ») au profit de la location de longue durée.
Un amendement adopté en commission des finances supprime pour les nouvelles locations de meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de déduire l’amortissement du bien des revenus imposables.
Article 4, donations
Les dons d'argent à un descendant de moins de 50 ans consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 bénéficient de deux avantages temporaires : l'abattement est relevé à 50 000 € et au-delà, le taux est de 6 % (5 % en cas de don à une association), dans la limite de 100 000 €.
Par amendement, la commission des finances prolonge cette disposition de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Logement social
Article 8, fiscalité des bailleurs sociaux
L'allongement à 25 ans de l'exonération de taxe foncière (TFPB) de 15 ans pour les logements sociaux construits, acquis ou rénovés (y compris les « seconde vie ») est prorogé jusqu'à fin 2030, tout comme la compensation versée aux collectivités.
Cependant, en commission des finances, les députés ont adopté un amendement qui, pour les opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1er janvier 2027, substitue à l’exonération intégrale un régime dégressif : 75 % d’exonération de la première à la cinquième année, 50 % de la sixième à la dixième année et 25 % de la onzième à la quinzième année, puis retour au droit commun à compter de la seizième année. Les opérations financées avant le 1er janvier 2027 conservent intégralement le régime sur la base duquel leur plan de financement a été établi.
Les opérations relevant du service d'intérêt général des organismes HLM sont exclues de l'impôt minimum mondial (« Pilier 2 »), pour les groupes purement nationaux. Cette mesure est rétroactive aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Il est à noter que cette dernière disposition, portée par le Mouvement Hlm, ne couvre pas, dans sa rédaction initiale, les sociétés de coordination, créant une rupture d’égalité entre les groupes Hlm capitalistiques et les sociétés de coordination. Des amendements de rectification ont été déposés mais déclarés irrecevables. Le Premier ministre a été saisi de cette situation.
Article 52, financement du FNAP
La part des cotisations CGLLS affectée au Fonds national des aides à la pierre est maintenue à 275 M€ en 2027. • Article 51, astreintes DALO/DAHO. La fraction des astreintes versées au FNAVDL qui dépasse un seuil fixé par décret sera reversée chaque année au FNAP. Ce surplus financera la construction de logements sociaux, en priorité outre-mer, et les financements du FNAP en outre-mer seront plafonnés à cette recette. Cet article a été adopté en commission sans modification.
Le Mouvement Hlm s’est élevé contre cette disposition, qui restreint le budget consacré au logement social en outre-mer et organise l’extinction de la ligne budgétaire unique (LBU) au profit d’une recette incertaine. Les astreintes DALO doivent servir aux publics précaires et fragiles des territoires où les astreintes ont été prononcées, à 95 % en Île-de-France. Ils ne peuvent pas servir à compenser le désengagement de l’État ailleurs.
Le PLF ne contient aucune disposition sur la RLS. Son montant relève d’un arrêté. Le Gouvernement a annoncé le 23 septembre 2026 son maintien à 900 M€ en 2027.
Article 42, ressources affectées
- majoration SRU affectée au FNAP : 65 M€
- ANCOLS : 11,3 M€ de cotisation HLM et 6,45 M€ prélevés sur la PEEC
- Action Logement : PEEC de 2,025 Md€, non plafonnée
- ANAH : quotas carbone plafonnés à 600 M€, pour un rendement prévu de 1,88 Md€.
Locataires et aides personnelles
Article 74, gel des APL
Les paramètres « dépenses de logement » des aides personnalisées au logement (APL), normalement indexés sur l'IRL au 1er octobre, ne seront pas revalorisés en 2027. Un décret pourra rétablir la revalorisation. L'économie attendue est de 101 M€.
Dans un communiqué de presse publié le même jour, l'Union sociale pour l'habitat s'est dit scandalisée par le gel des aides personnelles au logement pour une économie de 101 ME, alors même que les locataires concernés subissent les hausses des charges liées à l'énergie , du carburants ou à l'alimentation. Elle demande aux parlementaires de revenir sur cette décision.
Article 78, APL étudiantes
Un étudiant ne pourra plus percevoir d'APL si deux conditions sont réunies :
- Il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou ceux-ci déduisent une pension alimentaire versée à son profit
- le revenu fiscal de référence par part de ce foyer dépasse la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les familles concernées devront donc choisir entre l'APL et l'avantage fiscal. La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2027, pour une économie de 72 M€ en 2027.
Article 81, chèque énergie
La détection automatique des foyers éligibles est améliorée, avec environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires attendus. Fiscalité immobilière
Article 19, TVA
Le PLF rétablit le régime initial d’exonération de TVA des baux conférant un droit réel (bail à construction, emphytéotique, BRI, BRS), avec une option pour la taxation qui avait été supprimée lors du transfert des règles de TVA dans le nouveau Code d’imposition sur les biens et services (CIBS).
Il en est de même pour l’exigibilité de la TVA en VEFA, le PLF précisant qu’elle se fera à l’encaissement comme avant la création du CIBS.
Article 50
Un prélèvement de 3 M€ est opéré sur le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Collectivités et crédits budgétaires
Article 41
La taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) entre en vigueur au 1er janvier 2027, au profit des communes. Les compensations liées à l'ancienne taxe sur les logements vacants sont supprimées.
Article 83
Le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) reçoit 5 M€ prélevés sur la DGF, soit une hausse de 2,5 M€.
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